Pour vous garantir du respect du cadre juridique entourant l'organisation des loteries publicitaires, des jeux et des concours que vous souhaitez organiser, dans le cadre de vos actions marketing et de communication.
En effet ces opérations sont soumises de par la Loi (Code de la Consommation, articles L.121-35 et suivants) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement. L'Huissier de Justice est le garant de la légalité de l'opération.