Les mutations technologiques issues du développement de l'Internet ont décuplé le nombre d'acteurs tout en facilitant la production et l'accès à l'information engendrant la multiplication des atteintes au droit. Internet soulève notamment des questions de droit relatives :

• à la propriété intellectuelle, droit des marques, droit d'auteur, ... 
(plagia, parasitisme) 
• au droit de la presse et des publications 
(infractions de presse, injure, diffamation, incitation à la haine raciale, ...) 
• au droit à l'image, mais aussi depuis le développement de l'économie numérique, au droit de la publicité, au droit du commerce, ... (imitation, copie de vos produits marketing, etc… )

L'Huissier de Justice est un Officier Ministériel rompu aux constatations de faits matériels et agissant en "internaute" il peut constater les manquements au droit en dressant un "Constat en Ligne". Les indispensables "énonciations techniques" préalables aux constatations matérielles ont été répertoriées et un mode opératoire a été défini par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. L'Huissier de Justice demeure l'auxiliaire actif et efficace du Juge dans l'administration de la preuve.
Notre étude applique les règles et les méthodes définies pour dresser tout constat en ligne afin de vous aider à défendre vos droits.